Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service s’appliquent à toutes les prestations conclues par « COCKTAIL NUMÉRIQUE », auprès de ses clients professionnels quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat qui sont primées par les présentes.
Les présentes concernent les services et ventes suivants :
- Le conseil en communication
- Le suivi de projets
- Le community management
- La conception graphique
- Le développement web
- Les prestations d’hébergement, de maintenance et de mise à jour de sites web
- La réalisation de photos et vidéos
- L’organisation de formations
- La commercialisation d’outils numériques
- La location d’espaces de coworking
COCKTAIL NUMÉRIQUE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV en cas de besoin ; ces modifications éventuelles feront l’objet de conditions particulières qui primeront en tout ou partie sur les présentes CGV.
Article 2 – Conditions générales d’exécution d’une prestation
Toute prestation fait l’objet d’un devis rédigé par COCKTAIL NUMÉRIQUE à partir d’un cahier des charges fournis par le client. Le devis accepté vaut commande. Le client doit en conséquence signer ce devis pour déclencher le lancement de la prestation. Chaque commande est suivie et pilotée par un chef de projet COCKTAIL NUMÉRIQUE.
De plus toute prestation de création graphique, de création ou refonte de site internet fait l’objet d’un récapitulatif de la commande créative du client par le chef de projet. Celui-ci précise les tâches à réaliser et les attentes du rendu final. Il doit être approuvé par le client avant le début du travail de création.
Enfin, un Bon à Tirer (BAT) doit être remis par le client par écrit pour chaque production graphique ou digitale, validant son accord pour diffusion ou impression. En cas de retour a posteriori sur ce BAT, un nouveau devis devra être envisagé pour revenir sur la production.
Article 3 – Délai de réalisation des prestations
Pour les prestations de conception graphique, de réalisation de vidéo et de développement de site internet, une fois le devis validé, le client dispose de 3 mois pour permettre à COCKTAIL NUMÉRIQUE d’achever la prestation, sauf condition particulière négociée et mentionnée au devis. A l’issue des 3 mois, COCKTAIL NUMÉRIQUE, sera en droit de facturer l’intégralité de la commande qui lui aura été passée nonobstant l’inachèvement de la prestation si cet inachèvement est dû à l’inaction du client.
Pour les prestations annualisées, une facture au mois ou au trimestre est effectuée, selon un calendrier validé entre COCKTAIL NUMÉRIQUE et le client.
Chaque prestation fera l’objet d’un acompte de 50% qui devra être réglé avant le lancement du travail.
Article 4 – Sous-traitance
COCKTAIL NUMÉRIQUE fait appel pour la réalisation de certaines prestations à des sous-traitants (impression, rédaction, tournage, animations…).
Le client autorise COCKTAIL NUMÉRIQUE en signant le devis à sous-traiter tout ou partie de sa prestation, sans que le client puisse exiger d’en connaître l’identité.
Le sous-traitant exercera sa mission sous la seule autorité de COCKTAIL NUMÉRIQUE.
Article 5 – Prix et Tarifs
Le prix de vente est exprimé en euros et hors TVA.
Les ventes/prestations de services sont fournies au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par COCKTAIL NUMÉRIQUE et accepté par le client.
Nous tarifons nos prestations sur-mesure à partir de l’énonciation d’un besoin par le client. Chaque nouvelle prestation fait l’objet d’un chiffrage. Si le besoin évolue durant une prestation sur demande du client, COCKTAIL NUMÉRIQUE réévaluera son montant au réel de la prestation finalement demandée.
Article 6 – Conditions de règlement
Le prix est payable comme suit pour le conseil, le suivi de projet, la conception graphique, la réalisation de photo et vidéo, le community management :
- 50% à la commande : aucun travail ne sera engagé sans le paiement de cet acompte
- 50% à la livraison
Le prix est payable comme suit pour la réalisation de site internet :
- 50% à la commande : aucun travail ne sera engagé sans le paiement de cet acompte
- 30% à la présentation du premier BAT (hébergé en ligne)
- 20% à la mise en ligne
Le prix est payable comme suit pour le forfait annuel de nom de domaine, d’hébergement et mise à jour d’un site internet :
- 100% à l’envoi de la facture à la date anniversaire de la mise en ligne du site
Sauf autre accord entre les parties à la commande, les factures sont payables au plus tard à 30 jours date de facture.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard de 10,05 % du montant global TTC de la facture (taux de refinancement ou Refi semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points). Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à COCKTAIL NUMÉRIQUE dans les 10 jours suivant la date de ladite facture, à défaut de quoi le Client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
Toute annulation de commande rend acquis à COCKTAIL NUMÉRIQUE l’acompte qui y était joint.
Article 7 – Cas des propositions non-retenues
Les devis de COCKTAIL NUMÉRIQUE sont gratuits.
Les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur intégralité, et ce compris les annexes éventuelles, s’ils ne sont pas retenus, et resteront la propriété de COCKTAIL NUMÉRIQUE.
Article 8 – Droit de propriété intellectuelle
Comme le précise l’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle, les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur (COCKTAIL NUMÉRIQUE).
Toutefois, dans le cadre de nos prestations graphiques, un transfert de propriété s’opère à livraison du fichier final validé.
Une fois la réalisation livrée, le client assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques de la création graphique.
Article 9 – Archivage
Sauf accord écrit, COCKTAIL NUMÉRIQUE n’est pas tenue de conserver les documents de travail.
Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client.
Article 10 – L’hébergement et la mise à jour des sites internet
Les sites internet administrés par COCKTAIL NUMÉRIQUE font l’objet d’une facturation annuelle à leur propriétaire.
Cette facturation inclut :
- L’hébergement, la maintenance technique et de sécurité du site
- Les heures de la mise à jour des contenus existants pour lesquelles le client n’a pas la main (non administrable).
Tout développement ou nouvelle fonctionnalité donnera lieu à un devis complémentaire.
Cette facturation d’hébergement, maintenance et mises à jour est valable 1 an à compter de la date de mise en ligne du site, et a lieu pour l’année à venir. Elle est renouvelable par tacite reconduction à date anniversaire, sauf dénonciation du contrat au plus tard dans le mois précédent le renouvellement.
Si les heures de mise à jour prévues sont utilisées avant la date anniversaire, un nouveau devis pourra être établi en cas de besoin.
Article 11 – La protection et la confidentialité des données personnelles
Conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données à caractère personnel (R.G.P.D.) n° 2016/679 et à la Loi Informatique et Libertés, le client est informé de la mise en œuvre par COCKTAIL NUMÉRIQUE des traitements de données personnelles afin d’assurer la gestion, la facturation, le suivi, la prospection, l’accueil et les évènements de ses clients. COCKTAIL NUMÉRIQUE est amenée à collecter des données personnelles concernant ses clients dans le seul but d’assurer la prestation commandée.
Les données personnelles collectées par COCKTAIL NUMÉRIQUE ne sont pas transférées à des tiers autres que le personnel de COCKTAIL NUMÉRIQUE, et le cas échéant ses sous-traitants, et sont stockées sur un serveur sécurisé appartenant à COCKTAIL NUMÉRIQUE.
COCKTAIL NUMÉRIQUE s’engage à conserver ces données personnelles confidentielles.
Les responsables des données personnelles sont le représentant légal de COCKTAIL NUMÉRIQUE.
Le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, de limitation du traitement des données personnelles et du droit à leur portabilité par courrier postal à COCKTAIL NUMÉRIQUE, 157 boulevard de Strasbourg 76600 LE HAVRE, accompagné d’une copie signée d’un titre d’identité.
Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment en adressant un courrier par voie postale ou par voie électronique aux adresses susvisées.
Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier ou de l’exécution de la prestation.
Article 12 – Clause de confidentialité
COCKTAIL NUMÉRIQUE s’engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la réalisation de sa prestation ou qui lui aurait été communiquée par le client.
Article 13 – Références
Le Client autorise expressément COCKTAIL NUMÉRIQUE à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales.
Article 14 – Assurances
COCKTAIL NUMÉRIQUE dispose d’une assurance Responsabilité Civile afin de couvrir les dommages liés aux prestations qu’elle fournit.
Le client s’engage à fournir son attestation d’assurance sur demande de COCKTAIL NUMÉRIQUE pour l’ensemble des dommages le concernant.
Article 15 – Juridiction compétente
En cas de conflit entre COCKTAIL NUMÉRIQUE et le client, et après une tentative de conciliation, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce du HAVRE.
Article 16 – Acceptation des CGV COCKTAIL NUMÉRIQUE
La remise par le client à COCKTAIL NUMÉRIQUE du devis signé vaut acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à respecter les conditions générales de vente de COCKTAIL NUMÉRIQUE ainsi que celles des éventuels partenaires avec qui COCKTAIL NUMÉRIQUE peut être amené à effectuer sa prestation, sous réserve que le client en ait eu préalablement connaissance.